Version n°05, applicable à partir du 10/10/2026

1. Parties et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations fournies par Experts Pellet SRL, dont le siège social est situé Rue du Sart 6, 4260 Braives, Belgique (n° d’entreprise BE0786.974.559), pour la mise en service, la réparation et l’entretien des poêles à pellets des marques Invicta et marques du groupe.

Elles s’appliquent à tous les clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B), sauf disposition contractuelle contraire.

Experts Pellet intervient en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg. Les interventions en France ne sont possibles qu'à la demande expresse du fabricant.

2. Tarifs et révision des prix

Les tarifs sont publiés sur www.expertspellet.be/tarifs et peuvent être révisés chaque année, en principe au mois de septembre.

Pour les contrats d’entretien signés, les clients sont protégés contre toute augmentation, à l’exception d’une adaptation à l’indice des prix à la consommation (inflation).

3. Paiement

Les interventions sont payables sur place, par carte via le terminal de paiement du technicien ou par virement instantané. Si le réseau mobile est insuffisant sur le lieu d'intervention, le client prévoit le montant en espèces.

Si un paiement différé est accordé, un supplément de 20€ pour traitement administratif sera facturé.

L'envoi d'un document par courrier postal (rapport d'intervention, facture, attestation), à la demande du client ou lorsqu'aucune adresse e-mail n'a été communiquée, est facturé 10€ TTC par envoi.

En cas de retard de paiement :

• Intérêts de retard : 10% l’an, calculés pro rata temporis à compter du lendemain de la date d’échéance.
• Indemnité forfaitaire : 10% du montant dû avec un minimum de 40€.

4. Engagements du client

Le client s’engage à :

• assurer l’accès dégagé à l’appareil ;
• garantir que l’appareil est froid et le réservoir vidé avant l’intervention ;
• communiquer l’adresse exacte et complète du lieu d’intervention ;
• pour une mise en service : s'assurer que l'installation du poêle est entièrement terminée (raccordement au conduit compris) au jour de l'intervention ;
• être présent sur les lieux d’intervention dans le créneau horaire communiqué par e-mail.

En cas de :

• annulation ou report demandé moins de 48 heures avant le rendez-vous,
• absence du client lors de l’intervention, ou
• adresse incorrecte communiquée nécessitant un déplacement inutile, ou
• installation non terminée ou inaccessible empêchant le technicien de réaliser l'intervention, une pénalité forfaitaire de 60€ TTC sera due pour couvrir les frais engagés.

Tout retard de plus de 15 minutes peut également entraîner l’annulation de l’intervention et la facturation de cette pénalité.

5. Garanties

La garantie légale de 2 ans s’applique aux pièces détachées.

Pour les appareils Invicta :

• Mise en service conforme dans les 3 mois suivant l'achat : garantie de 3 ans sur les pièces et d'1 an sur les déplacements et la main-d'œuvre.
• Entretien annuel réalisé par un professionnel agréé : garantie portée à 4 ans sur les pièces et à 2 ans sur les déplacements et la main-d'œuvre ; avec un contrat d'entretien Experts Pellet, 3 ans sur les déplacements et la main-d'œuvre.
• Sans mise en service conforme, seule la garantie légale sur les pièces s'applique. Les dommages dus au transport, à l'installation ou à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts.
• Experts Pellet est le seul professionnel agréé en Belgique et Luxembourg pour ces extensions.

6. Limitation de responsabilité

Experts Pellet ne peut être tenu responsable que des dommages directs et prouvés.

Sont exclus : dommages indirects (perte d’usage, perte de revenus, préjudice moral).

Ne sont pas couverts : installation non conforme, non-respect des consignes d’entretien, mauvaise utilisation de l’appareil, utilisation de combustibles non conformes.

7. Forfaits et disponibilité des pièces

Les forfaits appliqués par Experts Pellet couvrent le déplacement et la main-d’œuvre nécessaires à l’intervention.

La majorité des pièces détachées courantes est disponible dans la camionnette du technicien afin de limiter les trajets inutiles et d’optimiser l’efficacité des interventions.

Les pièces détachées remplacées hors garantie sont facturées conformément aux prix conseillés par le fabricant.

8. Force majeure

Experts Pellet ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des causes de force majeure (intempéries, pannes de véhicule, ruptures d’approvisionnement, grèves, pandémies, etc.).

9. Spécificités par type d’intervention

9.1 Mise en service

Tarif : 159€ forfaitaire pour les appareils Invicta Vieste 7 et Adrano 7 (si non inclus à l'achat), pour tout appareil acheté depuis plus de 3 mois (jusqu'à 24 mois et 2 000 heures de fonctionnement) et pour tout appareil acheté d'occasion ou sans preuve d'achat. Dans les autres cas, la mise en service est prise en charge par le fabricant.

Mise en service conditionne la prolongation de garantie.

Mise en service payante : une vérification préalable de l'installation sur photos est réalisée à distance. Elle fait l'objet d'une facture d'acompte de 50% du tarif, payable par virement avant la vérification. Si l'installation est conforme, ou après les adaptations demandées, le technicien réalise la mise en service sur place et le solde est dû à l'issue de l'intervention. Si le client ne réalise pas les adaptations demandées, l'acompte reste acquis à Experts Pellet.

Le remplacement d'un ancien poêle ne dispense pas de la mise en service : l'installation existante doit être vérifiée pour le nouvel appareil.

9.2 Réparation

Tarif : 120€ si intervention <30min, 160€ si >30min.

Les pièces remplacées restent la propriété d’Experts Pellet sauf demande expresse du client.

9.3 Entretien

Formule Standard : 170€/an (sous contrat).

Hors contrat : 195€/intervention.

Description des prestations d’entretien selon contrat annexé.

10. Litiges

Droit applicable : Belgique.

Pour les interventions au Luxembourg et en France, les règles de protection du consommateur s’appliquent.

En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social d’Experts Pellet sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Ces Conditions Générales de Vente sont disponibles sur www.expertspellet.be.